Le démembrement du patrimoine immobilier par anticipation

Même s’il n’y a pas d’intention de vendre un bien immobilier, il doit toujours être transmis à d’autres personnes au moment du décès. Toutefois, le démembrement du patrimoine immobilier par anticipation est possible, et il consiste à transmettre les biens concernés, mais toujours en bénéficiant de leur jouissance. Cette démarche peut alors être considérée comme une donation avec réserve d’usufruit.

Le principe du démembrement du patrimoine

Cette opération est donc assimilée à une donation de la nue-propriété, aboutissant à un transfert du droit de propriété. Cependant, le droit d’usufruit reste conservé par le donateur. De ce fait, ce dernier peut encore jouir des revenus générés par le bien dans le cas où il est loué. Il dispose aussi du droit d’habitation s’il veut jouir du bien lui-même. En revanche, l’aliénation du bien ne peut se faire sans le consentement mutuel des deux parties. 

Les principaux avantages

L’un des plus grands avantages du démembrement du patrimoine immobilier par anticipation se situe au niveau fiscal. En effet, pour la donation, l’assiette ne concerne que la valeur du droit transmis, et non son intégralité. En outre, lorsque le donateur décède, l’usufruit se rattache automatiquement à la nue-propriété, d’où la jouissance de la pleine propriété, sans avoir à payer des droits de mutation.